24 septembre 2013
QPC Schuepbach : le Conseil constitutionnel tranchera le 11 octobre
Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie américaine, se prononcera le 11 octobre sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique votée en 2011 pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France. Vidéo audience publique...