27 février 2013
La loi interdisant la fracturation hydraulique visée par une Question Prioritaire de Constitutionnalité
Dans le cadre de ses recours visant à faire annuler les abrogations de ses Permis Exclusifs de Recherche d’Hydrocarbures (PERH) de Nant et de Villeneuve de Berg, l’entreprise Schuepbach, dont le siège est à Dallas, Texas, a posé le 8 janvier 2013 devant...