La loi interdisant la fracturation hydraulique visée par une Question Prioritaire de Constitutionnalité

Dans le cadre de ses recours visant à faire annuler les abrogations de ses Permis Exclusifs de Recherche d’Hydrocarbures (PERH) de Nant et de Villeneuve de Berg, l’entreprise Schuepbach, dont le siège est à Dallas, Texas, a posé le 8 janvier 2013 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, qui instruit ces recours, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Il appartient au T.A. d’en décider la transmission via le Conseil d’Etat jusqu’au Conseil Constitutionnel.

Schuepbach, dont on peut penser maintenant qu’ils ont le sens de l’humour et le goût du paradoxe, expose :

«les articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, à la Charte de l’environnement et aux droits garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ?» puis expose ses arguments pour faire déclarer inconstitutionnels les articles 1 et 3 de la loi.

L’association no gazaran ! est requérante en ces dossiers, mais évidemment en appui de l’annulation des permis délivrés pour la recherche d’hydrocarbures dits aujourd’hui «non-conventionnels». Depuis le vote de la loi en juin 2011, nous exposons que ses articles 2, 3 et 4 sont contraires à la Charte de l’Environnement, loi 2005-205.

Si le T.A. accède à la demande de Schuepbach, et en l’espèce il est probable qu’il y accède, ce sera in fine au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la loi portant interdiction de la Fracturation Hydraulique, votée fin juin 2011 à l’A.N. et au Sénat par la majorité UMP et promulguée par le Président de la République Nicolas Sarkozy, interdiction soutenue aujourd’hui par le Président de la République François Hollande, le gouvernement et la double majorité PS + EELV à l’A.N. et au Sénat.
L’annulation de la loi interdisant la fracturation hydraulique remettrait en état les permis annulés et les demandes de permis rejetées, et nous reviendrions à la situation du printemps 2010. Derrière le recours de Schuepbach, c’est bien évidemment l’ensemble des partisans de l’exploitation des gaz et huile de schiste qui espèrent.

L’association no gazaran ! souhaite que se fassent entendre toutes les voix autorisées, de citoyens, d’élus, de scientifiques, de juristes, pour contrer cette contre-offensive des pétroliers et défendre la constitutionnalité de l’interdiction de l’extraction des gaz et huiles de schistes, car la pollution lors de l’extraction n’est pas le seul motif de refus.

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Association "No Gazaran