2 décrets à connaître...

Pour information :

Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui entre en application le 1^er juin 2012 soumet à étude d’impact et non plus notice d’impact les travaux de forage de recherche et d’exploration minière.

Pour consulter le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, cliquer sur l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025054134&categorieLien=id

A partir du 1^er juin 2012, conformément au décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, les travaux de recherche et d’exploration faisant appel à un forage seront soumis à enquête publique.

Pour consulter le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 cliquer sur l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025053908&categorieLien=id