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Pétrole & gaz
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L'interdiction de la fracturation hydraulique confirmée pour l'exploitation des gaz de schiste
11 octobre 2013
L'interdiction de la fracturation hydraulique confirmée pour l'exploitation des gaz de schiste
Gaz de schiste : la loi comprenait une faille juridique connue dès sa rédaction
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013
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